Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALE DE VENTES

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par L’ACCES, serrurerie – métallerie, incluant la fourniture, la pose, le dépannage et la réparation de systèmes de fermeture, auprès de tout client professionnel ou particulier. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

2. Devis - commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis (signature, bon pour accord ou validation électronique). Toute modification demandée par le client après validation pourra entraîner un ajustement du prix et des délais.

Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation. L’annulation d’un ordre ne peut être obtenue que sous confirmation écrite et avec notre consentement. Toute commande d’articles spéciaux ne peut être annulée. Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, publicités, barème de prix et autres documents commerciaux ou sur notre site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager. Seule l’acceptation écrite de la commande du client vaut contrat. Pour effectuer une commande, vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site. L’élaboration des devis ne prend pas en compte tous les défauts, désordres et non-conformité découverts au démarrage de la prestation ou en cours de chantier. Tous ces éléments qui ne pouvaient être constatés le jour de l’élaboration du devis devront faire l’objet de devis complémentaires.

3. Prix

Le prix applicable à un produit est celui de notre tarif en vigueur à la date de la commande ou, à défaut, celui de l’offre que nous émettons sur consultation de l’acheteur. Le prix s’entend hors taxes, produit non emballé, pris dans notre magasin.

En cas de livraison du produit à l’acheteur, il peut donc lui être facturé une participation forfaitaire aux frais de transport et d’emballage (franco à partir de 450 €), selon le barème en vigueur. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

4. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, le paiement est exigible : À réception de facture pour les particuliers et à 30 jours pour les professionnels.

Moyens de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, chèque, virement. Un paiement d’avance ou un acompte peut toutefois être demandé à l’acheteur à la commande, en fonction des spécificités de celle-ci.

En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé.

5. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable : Des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur et pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

L’entreprise se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours. En cas de non-respect du délai de paiement, L’ACCES se réserve le droit de suspendre la livraison et les commandes en cours de l’acheteur et rend immédiatement exigible toutes nos créances envers lui.

6. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Aucune pénalité ne peut être exigée en cas de retard de livraison. Aucun retard ne peut justifier l’annulation de la commande ou une demande de dommages et intérêts, sauf engagement écrit contraire.

En cas de force majeure (Guerres, émeutes, grèves et troubles sociaux, catastrophes naturelles etc.) L’ACCES sera libéré de son devoir de livraison et sa responsabilité écartée. Nos marchandises, même franco de port, voyagent aux frais, risques et périls du client destinataire. En cas d’avaries dues au transport (manquant ou perte), toutes réserves (prévues à l’art 105 du code de commerce) doivent être formulées immédiatement à réception sur le bordereau du transporteur et confirmer par lettre recommandée avec AR dans un délai maximum de 3 jours après la livraison. Toute livraison réceptionnée dans nos locaux est considérée comme acceptée et ne peut faire l’objet d’aucune contestation.

7. Retour de marchandises

Aucun retour de produits ne peut être effectué par l’acheteur sans notre accord préalable et écrit. Cet accord ne peut être donné qu’à titre exceptionnel, dans un délai de 15 jours à compter de la livraison des produits, à condition que les produits fassent partie de notre stock et qu’ils soient à l’état neuf, dans leur emballage d’origine.

8. Garantie - Responsabilité

Nos articles sont garantis contre tout vice de fabrication pendant un délai de trois mois à compter de la date de réception au lieu de destination prévue à la commande, sauf pour les reproductions de clés par nos soins qui ne sont garanties que 7 jours. A savoir que les copies des copies ne sont pas garanties. Cette garantie est expressément limitée au remplacement gratuit de la pièce reconnue défectueuse sans aucune participation de notre part aux frais de dépose, repose et remise en état. Aucun frais de réparation exécutée par des tiers ne peut être pris en considération. Toute réclamation concernant exclusivement la quantité de la marchandise doit être formulée sous 8 jours suivant la réception des envois.

9. Révision du contrat

Si nous avons des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, nous pouvons subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant. De même qu’un client dont la facturation annuelle n’atteindrait pas 500 € HT, nous pourrions envisager la suppression du compte et demander un règlement comptant.

  10. Réserve de propriété

Les produits fournis demeurent la propriété de L’ACCES jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à l’article 2367 du Code civil. Le client assume toutefois, dès la sortie de nos locaux, les risques de perte, vol ou destruction. Il supportera en conséquence, toutes les charges d’assurance des marchandises livrées. Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de son activité courante sans notre accord préalable. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

  11. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à la loi, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf en cas : d’intervention d’urgence, de prestation pleinement exécutée avec son accord préalable, de fourniture de biens sur mesure ou personnalisés.

  12. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la date de facturation.

  13. Litiges – droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise soit le Tribunal de Commerce de Lyon.

  14. Informatiques et Libertés

Des informations et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande par la société. Elles peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution des commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service après-vente.
L’appel téléphonique du client à la société peut aussi faire l’objet d’un enregistrement sur un support informatique. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à la société d’améliorer et de personnaliser les services proposés à ses Clients. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Sauf opposition de sa part, ces données pourront être utilisées pour l’informer sur d’autres produits de la société.